Page Facebook Laurent Brillard (5 février) : « Ce contrat accorde uniquement à la société l’utilisation du nom « Vendôme » pour toute création de collection ou de produits liés à la joaillerie de luxe.
Tribune « Vendôme passionnément » dans Vendôme, le Mag N° 100, p. 30 : « Les deux élus écologistes qui ont souhaité créer une polémique autour de la cessation de la classe joaillerie et parfums de la marque Vendôme à Louis Vuitton… »
Que dit le contrat de cessation de la marque présenté et voté au Conseil municipal ? (Remarque : Le Cédant c’est la ville de Vendôme, le Cessionnaire la société Louis Vuitton Malletier SA)
EXTRAIT :
/Article 1 – Objet :
Le Cédant cède au Cessionnaire, qui l’accepte, à compter de la date de signature par les deux Parties du présent Contrat, la propriété et tous ses droits sur la Marque, à savoir les produits couverts en classe 14 par les Marques :
Marque française N° 3911004 :
Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l’horlogerie ; médailles ;
Marque française N° 4515840 :
Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l’horlogerie ; écrins pour l’horlogerie ; médailles ;
La présente cession comprend tous les droits et actions présents, passés et futurs attachés à la Marque./
- -> Il s’agit donc de tout type de bijoux, de montres, d’horloges, de porte – clefs de fantaisie… et non pas seulement de joaillerie de luxe.
Par ailleurs, les parfums ne font pas partie de cette classe de produits mais de la classe 3 ( https://www.inpi.fr/sites/default/files/classification_nice_marques_inpi.pdf ) - Enfin, l’article 5 démontre que toutes les classes produits sont concernées par le contrat (voir l’épisode n°8 à venir)
-> Est-ce que la municipalité et les élus ont bien lu et compris le contrat ? est-ce qu’une nouvelle vente pour les produits de classe 3 se prépare ?
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